Conditions générales de vente (CGV) du site internet MenFahs.com

 

2 – Portée, Définitions

Les CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent à tous Utilisateurs non commerciaux de MenFahs. Toutes dispositions s’en écartant ou supplémentaires convenues lors de la conclusion du contrat s’appliquent seulement si elles sont convenues entre les parties et rédigées par écrit. Les CONDITIONS GÉNÉRALES de vente s’appliquent à tous les services fournis par MenFahs, gratuits ou moyennant un paiement.

3 - Enregistrement et conclusion du Contrat

3.1 Chaque Utilisateur peut s’enregistrer une seule fois. L’Utilisateur doit fournir des informations complètes et honnêtes dans les sections prévues sur le formulaire d’enregistrement. L’Utilisateur accepte la publication de son prénom, ses données de profil, le statut en ligne et la date d’enregistrement ainsi que des informations complémentaires fournies volontairement, y compris l’image du profil. L’adresse e-mail ne sera pas publiée.

3.2 Le contrat entre l’Utilisateur et CeNKYAH concernant l’utilisation de MenFahs est conclue lorsque l’Utilisateur complète et envoie le formulaire d’enregistrement et de paiement en cliquant sur le bouton respectif de commande. L’Utilisateur sera également tenu d’accepter les CONDITIONS GÉNÉRALES.

3.3 Après l’enregistrement, MenFahs enverra à l’Utilisateur une confirmation automatique par e-mail. L’e-mail contient un hyperlien par lequel l’Utilisateur peut vérifier si l’adresse e-mail déclarée est correcte. L’Utilisateur s’engage à fournir cette vérification. Avant la vérification, MenFahs peut limiter ou empêcher l’accès à MenFahs à tout moment.

3.4 Les prix mentionnés sur MenFahs comprennent la taxe légale valide sur le chiffre d’affaire.

4 – Utilisation gratuite des fonctions de base de MenFahs (Contrat de base)

4.1 La demande d’inscription et l’enregistrement sont gratuits pour l’Utilisateur. L’utilisation des fonctions de base sur MenFahs est gratuite.

4.2 Le contrat d’utilisation des fonctions de base (contrat de base) de MenFahs est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié sans préavis par chaque partie à tout moment. Pour résilier le contrat, l’Utilisateur doit supprimer les données d’enregistrement sur l’onglet du menu « Compte » en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte ». Après cela, l’Utilisateur reçoit une confirmation sous forme de bandeau directement sur le site.

4.3 Le compte d’Utilisateur sera effacé lors de la résiliation du contrat de base. Après la résiliation du contrat, l’Utilisateur ne peut demander la publication ou la restitution du contenu qu’il a publié.

4.4 Les frais seront facturés pour un accès total au contenu et aux fonctions telles que la publication de commentaire, la possibilité d’avoir accès à la totalité du contenu du site.

5 – Services et Produits faisant l’objet de Frais

CeNKYAH propose des services et produits payants sur www. MenFahs.com

Des frais de service pour les 2 parties. Rappelant qu'un membre peut avoir les 2 profils sur MenFahs.

6 – Types de facturation, annulation, reconduction des profils Jobber

6.1 Les services et options sont disponibles selon les offres en cours. Le type de facturation, les prix et la durée sont définis dans chaque offre et récapitulés avant la fin du processus de commande. Le contrat de souscription de produits de service devient contraignant en cliquant sur le bouton respectif à la validation de la commande.

Le coût des frais de service est de 10% du montant perçu sur la cagnotte du Jobber. Les frais de service donnent les droits suivants à l'utilisateur :

• L'accès aux solutions de paiement sécurisé des prestations
• L’accès aux outils pour gérer la relation avec le posteur
• Le service client et les services administratifs
• La couverture Allianz dans le cadre des jobs remportés sur le site MenFahs.cm

6.2 Les frais de service sont payables lors du reversement sur la cagnotte du Jobber. Le contrat de souscription aux frais de service devient contraignant en cochant la case « frais de service » de la charte de bonne conduite.

6.3 CeNKYAH se réserve le droit de modifier le montant des frais de service. Dans ce cas les utilisateurs actifs seront prévenus avant de proposer leurs services pour de nouveaux jobs, sous forme d’une notification à accepter en cliquant sur le bouton de confirmation relatif à cet effet.

6.4 Dans le cas de la suppression de votre compte, un message vous alerte concernant les transactions qui pourraient être en cours. Il est de la responsabilité du jobber de s'assurer avoir perçu l'argent lié à une transaction en ligne. Les sommes non perçues par le posteur après la suppression de son compte ne pourront pas être réclamées.

7 – Types de facturation, annulation, reconduction des profils Posteur

7.1 Les frais de service avec « achat unique » peuvent être spécifiés limités ou illimités. Tant qu’ils sont indiqués comme étant limités, ils ont une durée donnée et cessent sans impératif d’annulation.

Les frais de service contiennent les services suivants :

• Mise en relation
• Service client
• Paiement sécurisé
• Assurance Allianz
• Services administratifs

7.2 Depuis la zone « Tableau de bord », le posteur gère sa relation avec son jobber, il est de la responsabilité du posteur de modifier une date de prestation, d’annuler une date de prestation ou de stopper la relation avec son jobber. CeNKYAH ne pourra être tenu responsable des actions réalisées ou non entre le posteur et le jobber ou vices et versa. Il est également de la responsabilité du posteur d’annuler des dates antérieures ou postérieures des demandes de service.

7.3 Dans le cas de la suppression de votre compte, un message vous alerte concernant les transactions qui pourraient être en cours. Il est de la responsabilité du posteur et du jobber de s'assurer avoir perçu l'argent lié à une transaction en ligne. Le membre devra aussi demander un remboursement de ses paiements en ligne si ceux-ci n'ont pas été utilisés avant de supprimer son compte en cliquant sur le bouton dédié à cet effet et disponible depuis sa cagnotte. Les sommes disponibles sur les cagnottes et non perçues par les membres après la suppression de son compte ne pourront pas être réclamées.

8 – « Garantie de remboursement » des Contrats

8.1 Le Jobber est redevable des 10 % sur les montants perçus sur cagnotte, aucuns frais ne sont donc retenus si le Jobber ne réalise pas de revenu sur le site et qu’aucun montant n’est crédité sur sa cagnotte disponible depuis la page « Obtenir un paiement ».

8.2 Le posteur pourra à tout moment demander le remboursement sous forme d’avoir d’un service qui n’aurait pas été effectué et dont le paiement n'aurait pas été débloqué. Le remboursement sur cagnotte peut être partielle dans le cas d'une annulation dont la responsabilité incombe au Posteur, le montant retenu est spécifié lors de l'annulation et la politique d'annulation est communiquée et rendue accessible depuis les pages de sélection. Une fois le paiement débloqué par le posteur, ce dernier sera responsable d’obtenir un remboursement auprès de son jobber directement. En effet, CeNKYAH ne pourra pas être tenu responsable des validations de paiement effectué par le posteur à destination d'un jobber.

9 - Modes de Paiement

La publication d’une annonce de job sur le Site est gratuite.

9.1 Les frais de service sont payables à l’avance pour le posteur et sont retenus lors du versement sur cagnotte pour le Jobber.

9.2 L’utilisateur peut effectuer un paiement par l’un des modes de paiement spécifiés dans les pages de paiement tels qu’une carte de crédit.

9.3 Lorsque l’Utilisateur bénéficie d’un code de réduction, il aura accès à l’offre concernée pour une durée limitée. Il n’y a par conséquent pas d’autres frais et pas de facture correspondante. La durée de cette période dépend de ce qui est spécifié par le code ou l’avantage.

9.4 La facturation des frais de service, les transactions entre les membres, ou les attestations seront produits numériquement, il n’y aura pas de documents papiers. Tous ces éléments en fonction de l’activité de l’utilisateur seront accessibles sur le site internet et se trouvent dans le tableau de bord de l’utilisateur, dans l’espace « Compte, paiements et Attestations » et peuvent être visualisés à tout moment.

9.5 Les justificatifs de transaction résument la prestation demandée par le posteur, le jobber concerné et la tarification convenue.

9.6 Les services de paiement des prestations pour les membres sont fournis par Mangopay. En utilisant le Site, les membres du site acceptent les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mangopay, consultables à l'adresse suivante : https:// MenFahs.com/Mangopay_Terms-FR.pdf

9.7  Les services de paiement des prestations pour les membres sont fournis par MTN CAMEROUN et ORANGE CAMEROUN. En utilisant le site, les membres du site acceptent les conditions générales d’utilisation des différentes plateformes, consultables à leurs adresses respectives.

Du fait que MenFahs permette d'effectuer les paiements via Mangopay, vous acceptez de fournir à MenFahs des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez MenFahs à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Mangopay.

10 – Droit de rétractation pour les jobbers

Le consommateur constitue toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins ne pouvant être imputées de manière prépondérante à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

11 – Contenu et accessibilité du portail MenFahs et responsabilité

11.1 CeNKYAH s’efforce de garantir le bon fonctionnement du site internet MenFahs à tout moment. Toutefois, CeNKYAH ne garantit pas un accès ininterrompu.

11.2 Pour la fourniture de son service, CeNKYAH utilise les technologies actuellement et généralement utilisées dans le domaine. Pour pouvoir exploiter totalement les services offerts p &am